Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général des Aéroports de Paris ; " dans ce même courrier Me Adrien précisait : " L'audition du directeur général des Aéroports de Paris aurait également pu permettre la mise en cause de cet établissement

X... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention le

Maître M., conseil de la SARL J., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général

de faux et d'usage, recels d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ; Que Pierre Y..., directeur général des sociétés Rousseau et Billez, a été déclaré coupable de corruption active, complicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et droits indirects

de son employeur ; que des instructions injustifiées et inutiles lui étaient données à toute heure, surtout avant la pause de midi et à la fin de service ; que suite à un incident survenu entre le directeur

X..., qui était employé par la société Europe expositions, a été chargé par un avenant à son contrat de travail des fonctions de directeur de ses filiales, notamment de la société Sodem, dont il est devenu

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

de l'unité opérationnelle ou du département concerné et qu'il en résulte que la notification au président-directeur général de la RATP n'avait pas fait courir le délai de forclusion, le tribunal d'instance

Girard-Thuilier, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Somarco, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en

communauté économique européenne ; qu'après que la cour de justice des communautés européennes a, par arrêt rendu le 9 mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur

détournements frauduleux que celui-ci aurait commis au préjudice de ladite société ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce salarié avait été désigné par le conseil d'administration comme directeur

Harris Interactive mené en février 2016 et dont une partie avait été publiée dans le journal « Le Montreuillois » n° 10 ; 2) les bulletins de paye, pour les mois de décembre 2015 et de mars 2016, du directeur

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme H... A..., à M. R...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général