; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme [H] que celle-ci ait soutenu que l'acte du 22 octobre 1971 constituait une contradiction équivoque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande principale des consorts André et Nadine X... sur le fondement des dispositions de l'article L.

Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Ils sont dispensés en équité de verser une indemnité de procédure à la Commune y compris en appel', les dispositions du jugement entrepris du chef des dépens et des frais irrépétibles étant infirmées en

[U] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

cas échéant, devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices ; "au motif que, s'agissant d'un accident du travail, la réparation (en) est exclusivement prévue par les dispositions

Attendu que pour condamner la société CGL à verser à la société Brise Marine le montant du prix de vente du navire, l'arrêt retient que la société CGL qui avait, initialement, clairement et sans équivoque

Elle a également considéré que l'exécution volontaire du jugement qui dispense le débiteur de le notifier est caractérisé par la volonté non équivoque de celui-ci d'accepter son exécution et n'est pas

de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de la salariée injustifié pour non respect des stipulations de l'avenant litigieux, sans avoir caractérisé la volonté claire et non équivoque

; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice des intimés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour

instance de Quimper a notamment fixé la réception des travaux au 29 mai 2012 et dit qu'à cette date le vice n'était pas apparent dans toute son ampleur ce dont il résultait une absence de volonté non équivoque

Par arrêt en date du 29 mars 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

salarié une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de manière claire et non équivoque

défense au fond, les moyens de nullité développés devant le premier juge ; qu'il soutient que les enquêteurs doivent, en cas de délit flagrant, placer l'auteur en garde à vue, en application des dispositions

de ce rapport d'autopsie qui conclu à une mort naturelle chez un sujet âgé et porteur d'une pathologie compliquée inhérente à son âge et à l'usure de son organisme, indique de façon claire et non équivoque

clairs et précis ; que, si les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 déterminent limitativement les personnes susceptibles de donner des consultations juridiques, ces dispositions

REMPLIT PAS LA FONCTION DE LA MARQUE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE, DES LORS QUE LE TITRE DU LIVRE N'AVAIT PU ETRE UTILISE A TITRE DE MARQUE ET QUE CET USAGE ETAIT EQUIVOQUE

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "l'aveu de faits invoqués comme cause de divorce ne peut être retenu qu'en présence d'une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Y..., en tant qu'ancien délégué syndical, était expirée depuis le 28 novembre 1979 et que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur