d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1984, qui, dans une poursuite

En revanche, aucune disposition de l'article 14 ne réservant à l'Etat une compétence générale pour édicter les règles de procédure et de forme applicables aux actes administratifs, la Polynésie française

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société HSA Banque d'épargne

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX OU DES DECRETS DES 20 AVRIL 1961 ET 14 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, LE

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général

DU TRAVAIL tendent à l'annulation de certaines dispositions de l'instruction du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1992, complétée par ses annexes du 13 avril 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque (13710), représentée par son présidentdirecteur général

D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article

: " Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.(...) / Les concessions envisagées

GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Méconnaissance des dispositions d'une circulaire non réglementaire - Moyen inopérant (1).

(ERIK) CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI L'A CONDAMNE A 121 AMENDES DE 50 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION

législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : (.