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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
62c67be0ca9bf263790306d6
6 juillet 2022
Ils soutiennent que la mesure d'expulsion entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle est irréversible et porte atteinte à leur droit au logement et au double degré
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00271
21 février 2012
de la cour d'appel de Lyon, mais sa compétence juridictionnelle d'attribution, au profit de celle de la cour d'appel de Paris - s'analysait en une exception d'incompétence devant être soulevée in limine
1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
les demandes litigieuses, - que l'évocation ne peut être ordonnée aux motifs que l'ordonnance du juge de la mise en état ne constitue pas un jugement et que cela reviendrait à le priver du double
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc6
17 janvier 2002
civile doit être retenue ; qu'il convient de confirmer sur ce point la décision entreprise ; * attendu que les appelants font également valoir l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Pôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
travail disposant que la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, ce qui ne peut caractériser, comme il est soutenu la violation d'un principe général de procédure tiré du double
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eaf7389f87eaf1283df
16 avril 2025
poursuit un but légitime d'éviter l'encombrement de la justice par des appels dilatoires et de célérité de la justice n'est pas disproportionnée au regard du droit pour le justiciable d'accéder à un double
6253c9c4bd3db21cbdd892f0
22 octobre 2007
incontestablement causé un grief aux époux X..., destinataires de l'assignation, qui n'ont pu comparaître en première instance et se sont ainsi vus privés de la possibilité de se défendre et de bénéficier du double
6253c9dbbd3db21cbdd89616
13 septembre 2007
conséquence, que le tribunal de commerce de Sète est compétent, et que la décision doit être infirmée.L'affaire sera renvoyée devant ce tribunal, pour être jugée au fond, afin de conserver aux parties le double
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
dès lors qu'elle lui a été adressée par courrier simple ; -la cour doit renvoyer l'affaire devant le tribunal afin de respecter le droit au double degré de juridiction ; -le défaut de production de
Chambre 4-5
671b35252edfb0b58c05e933
24 octobre 2024
prud'homale, l'évocation de l'affaire par la cour d'appel n'apparaît pas justifiée dans la mesure où le conseil de prud'hommes ayant uniquement statué sur sa compétence, elle priverait les parties d'un double
671b35252edfb0b58c05e935
671b35292edfb0b58c05e96d
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02307
7 décembre 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
Ils soutiennent que : - ils ont été privés d'un double degré de juridiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00035
15 janvier 2025
Les moyens critiquent l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [4], venant aux droits de la [2], en violation du principe du double degré de juridiction
Chambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double
Pôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
Par requête aux fins de déféré nullité déposée au greffe de la juridiction et notifiée par voie électronique le 28 juin 2022, M.
Chambre civile
64af98e2049d5c05db173142
12 juillet 2023
défaillant dans la caractérisation d'une inexécution d'une ampleur telle qu'elle pourrait justifier sa demande de radiation, sachant que la légitimité d'une telle sanction qui tend à priver l'appelant du double
Chambre Sociale
628882a7edb9a9057d0d2a71
19 mai 2022
totale numéro 2021/000281 du 15/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 4] [
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18a
17 octobre 2023
En application de l'article 568 du Code de procédure civile, la cour n'estime pas être de l'intérêt d'une bonne justice d'évoquer en statuant sur le fond du litige et de priver ainsi les parties du double
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