L'évacuation des occupants sans droit ni titre présente en l'espèce un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux modalités d'occupation du terrain dès lors que celles-ci portent atteinte à l'hygiène

A B, son président en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football et du terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du terrain attenant aux vestiaires du terrain de football et du terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie

V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin

Le juge a retenu une introduction sans droit ni titre par voie de fait.

de droit à titre provisoire sur le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, la commune des Sorinières déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.

Elle fait valoir que les occupants sans droits ni titre du domaine public universitaire ont quitté les lieux qu'ils occupaient. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la commune d'Angers déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Saint-Brévin-les-Pins informe le tribunal du départ des occupants sans droit ni titre du complexe sportif de la commune.

de l'indemnité légale de licenciement, * 3 626,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 362,63 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 826,09 euros au titre

En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain cadastré section AI n°55, 56 et 103 à l'angle des rues Henri Delattre et Bertrand Balguerie à Bruges, de quitter

En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre les terrains appartenant au GPMB, situés en bordure du boulevard Halimbourg en face de l'appontement de Trompeloup à Pauillac

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de quitter les lieux et d'en retirer tous les

Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre qui stationnaient sur le parking des Cirques, situé boulevard des Nations-Unies, à la Plaine-sur-mer (44770), ont quitté les lieux.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre présents sur le terrain de libérer les lieux et d'évacuer leurs biens sans délai.

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir'; 2°) de mettre à la charge de la SAS Aviation RG ULM ainsi que tous occupants de son chef sans droit ni titre

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies : les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public au sein de l'espace naturel sensible du "

Ils en sont donc occupants sans droit ni titre.