de remplir une des conditions spécifiées à l'article 6 du présent statut sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 46" ; que l'article 6 dispose : "Nul ne peut être nommé dans un emploi

partiel en un contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

Il a été titularisé sur un emploi permanent à temps complet avant d'exercer ses fonctions à temps non complet du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2021, à l'exception d'une période de deux ans durant laquelle

permanent à temps complet relevant du cadre d'emploi de catégorie B des rédacteurs territoriaux au sein de la direction des moyens généraux, des achats et de la logistique, et à compter du 1er janvier

de l'Etat et de ses établissements publics, c'est à dire, selon les termes des articles 2 de la loi du 13 juillet 1983 et 2 de la loi du 11 janvier 1984, les personnes qui "ont été nommées dans un emploi

permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat, sous réserve d'être en fonctions ou dans une position régulière de congé à la date de la publication de ladite

complet et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Attendu que pour décider la requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat de travail à temps complet et condamner en conséquence

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. En l'espèce, Mme O...

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 28 et 34 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

la durée est variable et qu'une durée de 35 heures existe pour l'emploi considéré ; le temps non complet syndical est illégal ; le respect de l'égal accès aux emplois publics induit une durée hebdomadaire

sans nouvelle consultation du comité technique paritaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est par mesure d'économie que le conseil municipal a supprimé l'emploi à temps non complet

la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre

réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.

arrêté du maire en date du 7 janvier 1982, en application des dispositions statutaires applicables au personnel communal, a ainsi la qualité d'agent public titulaire remplissant à titre permanent un emploi

ayants droit d'Omar Y... au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi

Mme C a été titularisée le 1er novembre 2016 en qualité d'adjointe technique territoriale de 2ème classe sur un emploi à temps non complet, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration

commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie : Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi

non complet et des préjudices directs qui en résultent.

interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ; 5° De cumuler un emploi

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi