La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux

X... trouvait sa cause dans la reprise de cet engagement par M.

En outre, l’opération en cause vise à achever le projet de sécurisation de la ressource en eau déjà engagé par les administrations concernées, et en particulier par la commune de Lardiers dont il n’est

criminelle, en date du 25 octobre 2002, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 21 de la Convention d'entraide

. et la société JBA et Cie font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société JBA et Cie à concurrence de la somme de 38 287,81 euros, alors, selon le moyen, qu'engage

une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 9 mars 2010 à l'égard de la société DIF Eco, la société Smeg France, après avoir déclaré sa créance, a remis le chèque à l'encaissement

..., était renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Avignon, qui le déclarait coupable des faits reprochés ; qu'il est constant que MD Consultants, dont Patrice X... était le PDG, a procédé à l'encaissement

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transport et emploi d'engrais - Interdiction illégale.

Y... s'est engagé, tant en son nom personnel qu'au nom de l'ensemble des actionnaires (les cédants) de la société anonyme Centre artistique et de loisirs de l'éperon (la société CALE) à céder à M.

Serge s'engage à s'interdire formellement le droit de s'établir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans une activité de taxi, ambulance, voiture de

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant le chef d'entreprise ne pouvait être justifiée ni par l'entraide

[K] en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a prononcé

les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'ouvrage construit en violation des règles d'urbanisme suffit à établir la faute du constructeur et engage

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

X... a été engagé par l'association Union sportive municipale viroise par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements