____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

, facturés sur son compte courant, étant entendu que les relevés de compte ne mentionnaient aucune méthode de calcul et que la convention cadre du 2 décembre 1998 ne faisait que renvoyer aux relevés de

et 1er septembre 2000 à Tours et Joué-les-Tours, d'une part, et dessaisissement à son profit de nombreux faits instruits dans de multiples juridictions, d'autre part ; que le dossier d'instruction compte

que la société Péron et Dangreaux a engagé une action en résiliation du contrat, a prétendu qu'il en résultait des exceptions opposables à la banque Monod (la Banque), qui avait pris les effets à l'escompte

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NUMES MADEIRA, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A EL ACHOUR (ALGERIE), S'EST, POUR DES BESOINS DE SON ENTREPRISE, FAIT OUVRIR UN COMPTE-COURANT

de ces constatations que l'indemnité devait être égale à la moitié de la rémunération à courir du 1er juin 1994 au 19 mars 1995, soit la moitié de la rémunération escomptée pendant une durée inférieure

[F] [V] seulement la somme de 60 800 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du 29 octobre 2010, et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, aux motifs propres

l'arrêté du 26 juin 1991 par lequel le maire de Pontchateau (Loire-Atlantique) l'a radié des cadres de la commune et l'a mis à la disposition du centre national de la fonction publique territoriale à compter

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Fayat et son assureur à payer à la société RMS une somme limitée à 238 724,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que les comptes courants ouverts au nom de la Société nouvelle février dans les livres

Il a été recalculé dans le dernier compte-rendu de chantier du 20 décembre 2005, prenant en compte 122 jours de retard sur le «planning marché» et 96 jours de retard sur le planning recalé du 18 février

relève que la valeur locative d'un bien immobilier constitue une donnée incertaine et fluctuante, et que M. et Mme X... ne pouvaient se méprendre sur le fait que le calcul du bénéfice ne tenait pas compte

assistées par un tiers professionnel ; qu'en retenant, pour imputer au notaire les conséquences fiscales de la modification des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur escompté

B, d'autre part des missions qui incombent actuellement aux équipes en charge des escortes ; l'absence d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte résulte ainsi d'une impossibilité matérielle

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010), qu'ayant remis à l'escompte

Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le centre

LES MOYENS DES PARTIES La BNP expose que : Elle a accordé à la société ELDAI différents concours dont un découvert en compte, des escomptes et des crédits documentaires.

de la SA CALIFORNIA ouvert auprès de la BPSO (d'après le relevé de ce compte du 19 décembre 2001 au 12 février 2002) ce paiement ne pouvait être libératoire à défaut d'escompte de la traite dont l'échéance

des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits

A... a été amené à effectuer un tir ayant mortellement blessé Hocine B... et d'analyser ensuite si les conditions de la légitime défense étaient réunies ; que l'escorte composée d'un gendarme féminin,