N. invoque, sur le fondement de l'ancien article 1110 du code civil, une erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier dont il soutient qu'elle doit emporter la nullité de son

; que les plafonds de garantie sont fixés à 2. 000. 000 euros par sinistre pour le préjudice matériel et à 250. 000 euros pour le préjudice immatériel ; que ces plafonds de garantie sont rappelés dans

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

des garanties dues par AXA à la société SCS GESTION, - dire que la société AXA est tenue à garantir la société SCS GESTION au titre des garanties souscrites par cette dernière, applicables au sinistre

[K] : La caution peut opposer au créancier les limites de son obligations, telles qu'elles résultent des règles de détermination de l'étendue de sa garantie.

un dommage garanti au titre du présent contrat'

garanties de vos biens'.

dans le bien loué avant que ne survienne le sinistre ; qu'en affirmant, pour refuser à Mme T..., le bénéfice de la garantie « perte financière », que cette garantie ne s'appliquait pas lorsque les embellissements

l'exécution du contrat et notamment de ses conditions particulières (p.7 et 8) qui renvoient aux conditions générales, est ainsi soumise à celles-ci, en ce qui concerne l'objet et l'étendue

clause doit, d'une part, être explicitement mentionnée au contrat d'assurance de manière claire et apparente et d'autre part, être suffisamment précise pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

des droits de l'homme, au respect de sa vie privée et que, s'il y a ingérence d'une autorité publique, celle-ci doit être prévue par la loi et proportionnée à ses objectifs ; que, pour déterminer l'étendue

au titre de la police, - il demeure de grandes incertitudes sur l'étendue de l'éventuelle garantie, cette appréciation dépendant des conclusions de l'expertise amiable en cours et seules les conclusions

Sur l’étendue de la garantie : *Sur l’indemnisation au titre du vol du véhicule : Aux termes des conditions générales du contrat d’assurance souscrit, le paragraphe §2.11 énumère les garanties offertes

Sur ce Il convient en premier lieu d'examiner l'étendue de la garantie souscrite.

Il invoque en second lieu la nullité du contrat de prêt d'un montant de 200.000 euros en raison de l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies au créancier.

du salarié que dans la limite des plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie

vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

Il résulte des conditions générales du contrat d’assurance (1 - Présentation des Garanties ; Article 2 - la garantie Dommages au véhicule ; A - Etendue de la garantie) que sont exclus de la garantie “les