Cette cession d'exploitation de taxi a été signée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation de stationnement par le maire de [Localité 4], autorisation devant comprendre les mêmes zones

l'infraction ; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les actes portant cessions

apos;assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de l'avocat quant à la rédaction défectueuse d'un acte constatant la cession

X... ne peut pas utilement déduire l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux

(la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession

X... a été déclaré démissionnaire d'office ; que par jugement du 8 juin 1999, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCP, ordonné la cession totale des actifs conjointement à Mme Z... et M.

représentant le capital de la société FAI ; que le prix était fixé à la valeur de l'actif net arrêtée au 31 décembre 1985 ; que la société FAI a été mise en redressement judiciaire un an après cette cession

L'acte de cession prévoyait un complément ou un remboursement de prix sur la base de la situation définitive à cette date une fois celle-ci établie, comportait une clause de fixation définitive du prix

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

Les ordres de mouvement relatifs à la cession de parts de la société Fegec sont intervenus le 7 janvier 1999 au profit de M.

[P], de la garantie de passif assortissant la cession, M.

à l'égard des parents de son ex-époux de la somme de 374 753 francs dont elle soutient s'être acquittée entre les mains de ce dernier pour un montant total de 450 000 francs en 1990 au moment de la cession

du fonds de commerce et non à celle à laquelle la partie civile avait découvert l'existence des falsifications dans des conditions de nature à lui permettre de mettre en mouvement l'action publique, la

E... occupait, selon l'arrêt attaqué, celles de directeur général de cette société ; que, par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de

janvier 1993 et de les débouter de leur demande de résiliation, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans leurs conclusions, la commune d'Ollioules et le centre hospitalier avaient fait valoir qu'aucune cession

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Aziz X... coupable du délit d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix de cession

Le 28 avril, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat par l'assureur qui comportait