[Z] de sa demande d'indemnisation » (cf., jugement entrepris, p. 5) ; ALORS QUE, de première part, l'existence d'un secteur fixe de prospection est une condition d'application du

236, boulevard Raspail à Paris (75014), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNICONFORM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3.

d'ailleurs parmi les griefs retenus », sans toutefois vérifier que la CPAM justifiait de l'existence de soupçons de fraude avant de procéder à l'audition et à l'examen des patients concernés, la cour

Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin.

témoins ne suffisait pas à assurer leur formation à la sécurité ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel devait rechercher si la grille protégeant de la vis sans fin dont elle admettait l'existence

d'une cour commune pour en déduire l'application des règles définies à l'article UL 8, dès lors que le règlement d'urbanisme applicable en faisait découler des prescriptions particulières, elle a commis

X... ne saurait, sans se contredire, revendiquer l'existence d'un lien de subordination avec la société PSA et dénier l'existence du même lien entre cette société et M.

d'un préjudice né de cette méconnaissance ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il apparaît qu'une application correcte de ces règles par l'employeur aurait tout de même conduit à son licenciement ; qu'en

des procédures fiscales que la procédure de visite et de saisie ne peut être utilisée qu'en cas de présomption de fraude fiscale d'une gravité significative ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever l'existence

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

d'un grief ; que la cour d'appel a violé outre les textes précités, l'article 802 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

de sa déposition sur des faits qui concernent l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 11

que la cause de l'hypothèque n'était pas précisément déterminée, a violé l'article 2421 du code civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence