justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu que dans ces conditions il convient de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du bail et ordonné l'expulsion

contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir: -la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 13/03/2023 à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

Par acte d' huissier du 23 décembre 2015, Alain X... a fait assigner Thierry Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en constatation de la résiliation du bail, expulsion

intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 pour la somme de 1.457,93 euros et à compter du 25 juin 2021 pour le surplus ; - constaté la résiliation du bail à compter du 28 juin 2021 ; - ordonné l'expulsion

[C] [P] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire

[D] [Y], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire

par le jeu de la clause résolutoire visée au commandement délivré par la bailleresse le 20 septembre 2005 et en l'état de l'absence de tout paiement malgré les délais accordés au locataire ;

consorts X... ont, le 26 juin 2007, fait assigner la Société COMPTOIR DU CLAPAS devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en constatation de la résiliation du bail, l'expulsion

intimés n'est pas établie par eux; qu'il convient en conséquence de valider le congé et d'ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef dans les délais légaux; 1) ALORS QUE la

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2024, Madame [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

décembre 2025, à laquelle Monsieur [K] [V] sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

[L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir l’expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

'Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion du locataire', reste en

au visa de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 9.4 de du contrat de syndic et faisant courir un risque sur la sécurité des occupants; -l'absence de mise en œuvre de la procédure d'expulsion

de la résiliation du bail, en règlement des impayés et en expulsion.

, l'importance et la persistance des troubles causés par le locataire et de prononcer la résiliation du bail.

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin par un acte du 2 octobre 2023 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du