From these principles it follows that an offence must be clearly defined in the law.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, usage de faux et usage d'attestation faisant état de faits

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

    The facts of the case may be summarised as follows. 5.

The mere fact that the drugs were pre-packaged could not serve as such proof.

prévenu coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans avec cette circonstance qu'il avait autorité sur les victimes ; "aux seuls motifs, repris du tribunal, que, sur l'exposé des faits

(ii)      Application of those principles to the facts of the present case 25.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Le Tribunal fédéral estima que les opérations liées au trafic de stupéfiant étaient punissables en vertu de la Loi fédérale sur les stupéfiants et qualifiées d'acte principal ou d'acte de complicité, lorsque

    Application of these principles to the present case 70.

   ESTABLISHMENT OF THE FACTS       (paras. 15-23). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3-9         A.

Il fait valoir que le principe du contradictoire a fait l'objet d'une violation puisque le journal n'a jamais pris attache avec lui ni avec son conseil avant de procéder à la publication incriminée.

Toutefois, le fait que O.E.A. a tiré de manière parallèle au sol, sans prendre en compte ni le mouvement ni la vitesse de la jeep, et qu’il n’a pas prévu comme il aurait dû le faire que la balle risquait

between natural siblings was punishable even in cases were conception was excluded.

       The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

It also takes into account the fact that the applicant acknowledged that he had been aware of that provision.

    Merits (a)     General principles (i)     “Minimum level of severity” 57.

; que tout juste évoquait il le fait que M.

l'information l'exigent, de se transporter avec son greffier sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction ; que la violation de l'obligation qui lui est faite

facts   The applicant, Gal Yair Klein, is an Israeli national who was born in 1943 and lives in Tel-Aviv.