de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453

personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils sont compétentes pour rechercher l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notifié à M.

la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ain, dont le siège social est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesses à la cassation ; En présence

l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait

Frédérique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui : pour recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ou inscriptions a

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la

des faux témoignages, ces délits ayant été commis le 6 mai 1998, la prescription de l'action publique était acquise le 7 mai 2001 ; que les faits de corruption jugés par le tribunal correctionnel de Grasse

X..., titulaire d'un contrat emploi consolidé au sein de l'association le Centre de défense des animaux de Marseille et Provence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001) d'avoir

2 et 4 le repérage nécessitait des investigations destructrices puisque l'amiante était en sous-face des faux-plafonds en plâtre ; qu'en retenant qu'aucune faute ni manquement à son devoir de conseil ne

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

pas preuve de l'excès de vitesse, retenue en l'espèce par la cour d'appel comme faute dans le cadre du délit d'homicide involontaire ; que le fait n'était pas prouvé que la victime aurait commis une