par lequel le tribunal administratif de Mayotte, suite à la demande du préfet de Mayotte, a annulé la délibération du 13 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a procédé à la fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

activité de philatélie-librairie-papeterie; qu'elles lui ont donné congé pour le 31 mars 1992 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que Mme Z... a demandé en justice la fixation

La fixation du nombre de jours est déterminée d'un commun accord entre l'entreprise et le cadre, cette répartition pouvant également être modifiée d'un commun accord entre les parties.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'activité exercée par un preneur à bail rural n'est pas visée par l'arrêté préfectoral, qui doit fixer des minima et des maxima

procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2003 notamment de demandes en fixation

Il convient de constater le désistement de Monsieur [R] en ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.

L431-2 et L461-5 du code de la sécurité sociale ; -dit que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur André B...était la conséquence d'une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au maximum

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale par jugement en date du 20 juin 2012 a : - reconnu la faute inexcusable de la société CPC de l'Essonne ; - fixé la majoration de la rente à son taux maximum

X... par la société Finamur d'un " projet " de crédit bail à compléter sur certains points et d'un " modèle " de contrat de sous location, joint à la fixation d'un rendez vous fin septembre 2006 entre

redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 ou le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2003 notamment de demandes en fixation

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.

Elle soutient que : - le 16 mai 2023, un surveillant de port assermenté a constaté la rupture de fixation du catway sur lequel était amarré le navire " Astragale ", immatriculé MA 672306 appartenant

Par une requête reçue au greffe le 19 juin 2025, la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation de Seine-[Localité 1] la fixation d’une date de transport.

Au cours de sa séance du 17 septembre 2024, la commission a décidé au titre des mesures imposées, le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 16 mois, au taux maximum de 0%, en retenant

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

décision du 28 juin 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 163 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum