à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable de non représentation d'enfant ; "aux motifs que Pascal X... n'a pas respecté les horaires

aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'ainsi en énonçant qu'il n'était pas démontré que la baisse des résultats de l'entreprise nécessitait la suppression d'un quart ou d'un tiers des horaires

de l'avenant cadre de la convention collective nationale des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure que "les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire

au sein de son établissement, le refus par un salarié de travailler selon des horaires précis n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

société a signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord d'aménagement du temps de travail portant révision du statut conventionnel antérieur et entraînant notamment la modification des grilles horaires

de fait au soutien de cette prétention, ni produire, à l'appui de sa demande, un décompte quelconque des heures prétendument accomplies et impayées de sorte que l'employeur, chargé du contrôle des horaires

; d'autre part, Christian X..., du fait des changements d'horaires, a engagé des frais supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers,

Le 2 novembre 2016, les parties ont signé une convention fixant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, calculé sur la part de l'actif net dans la liquidation du régime matrimonial qui reviendra

Par requête du 31 mars 2023, en raison d'un litige quant à la répartition des honoraires entre les deux avocates, Mme [M] a saisi de leur différend le bâtonnier de leur ordre.

Statuant sur la contestation de la facturation des honoraires de maître [C], élevée par Mme [O], le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme

sur le montant des honoraires dus par la société Proval à M.

son conseil habituel, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige prud'homal, qui l'opposait à une salariée qu'elle avait licenciée ; que la société ayant contesté le bien-fondé des notes d'honoraires

dans toute son étendue ; que si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires

Par avenant n°1 du 15 mars 2010, les dates et horaires des séances de M. [P] ont fait l'objet d'un planning.

Ils évaluent le temps passé à 495H58 et proposent de fixer les honoraires sur la base d'un taux horaire de 200 € HT à la somme de 99 193,336 HT outre les fiais à hauteur de 1.297,05 € TTC soit la somme

Il était en outre prévu un honoraire de résultats de 8% des sommes versées par la société JAVA CONSULTING en cas de succès de l'action.