LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

prescrites » ; 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne peut faire obstacle à une demande ultérieure que s'il existe entre cette demande et celle tranchée par la décision, une identité

Les critères de l'autorité de chose jugée, à savoir l'identité des parties, de cause et d'objet, sont réunis entre la demande ayant abouti à l'arrêt de cette Cour du 9 septembre 2003 et la demande principale

provenance ; Attendu qu'au contraire la renommée de la marque AOSTE et la durée de son usage ont accentué son caractère distinctif et permettent d'écarter tout risque de confusion sur la véritable identité

L’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause et s’attache à son dispositif et aux motifs

social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin

le tribunal administratif de Nice par un jugement n°1503954 du 30 janvier 2018 et la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt n°18MA01446 du 26 avril 2019 contre lequel le pourvoi en cassation

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'autorité de la chose jugée peut être opposée s'il y a identité de la chose demandée, si le chose demandée procède d'une cause identique et si elle concerne les

Il fait valoir que : - la requête présente une identité de parties, de cause et d'objet avec celle qui a fait l'objet du jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1802704 du 5 novembre 2020 ; par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cape holding, venant aux droits de la société IDIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la même créance que celle pour la sauvegarde de laquelle la mesure conservatoire a été autorisée, ce qui s'entend d'une créance présentant une identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris

A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 23 octobre 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, la caisse d'allocations familiales

titre principal une activité de vente au détail de meubles meublants et de matériaux de construction, au moins la moitié des surfaces de vente de ces magasins leur étant affectée ; - compte tenu de l'identité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

posés à l'article D. 295, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit être préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité