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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Soutenant que l'acte de vente était nul dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée le 5 janvier 1990, l'Eurl GIP

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d024dacdc6046d47071be0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Assignée à l'étranger, la société de droit étranger Protect SA n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007910708

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis du 14 mars 1991 par lequel la commission départementale du séjour des étrangers

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965686

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée qu'à l'étranger

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation de ses préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f251a942a604f5e9343f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[J] [O] exerçant sous l'enseigne DR automobile et se présentant comme le mandataire de Mme [U] [M], un véhicule automobile Audi A3 1.9 TDI 105 CV immatriculé en Belgique [Immatriculation 1] pour un montant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BERTEA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 333 643 864 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Philippe SOUMILLE,

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57ab

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1570 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d08

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/504 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159598

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313647_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402178_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Il a été interpellé, le 26 février 2024, à 10h35 alors qu'il se trouvait dans la remorque d'un camion immatriculé en Roumanie au niveau de l'un des hangars du port de Calais.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978537

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

"qui établit qu'il suit des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502647_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007926270

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[Immatriculation 4] ou de celui immatriculé [Immatriculation 3], en garantie du paiement de sa créance à l'encontre de la société Primera Air Scandinavia, correspondant au montant de redevances aéroportuaires

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db87

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

du traité pour la concession du Buffet de la Gare de Pau avec la SNCF et en condamnant solidairement les consorts E... avec la société nouvelle Buffet de la Gare, alors que cette dernière a été immatriculée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef299cdc6046d472205b1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ou à la distribution des médicaments thermosensibles ou non. la réalisation d'expertise, d'audit, d'études, en rapport avec la métrologie des températures, et plus généralement tant en France qu'à l'étranger

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552f0

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

QUI N'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER SON PREPOSE A LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS DECLARE L'ACCIDENT ; QUE X...

Source officielle

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