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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
Soutenant que l'acte de vente était nul dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée le 5 janvier 1990, l'Eurl GIP
Chambre des Référés
69d024dacdc6046d47071be0
2 avril 2026
Assignée à l'étranger, la société de droit étranger Protect SA n'a pas constitué avocat.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007910708
15 avril 1996
jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis du 14 mars 1991 par lequel la commission départementale du séjour des étrangers
2 SS
CETAT:CETATEXT000007965686
23 septembre 1998
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée qu'à l'étranger
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331
31 mars 2023
groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 2 600 euros en réparation de ses préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f251a942a604f5e9343f
13 avril 2023
[J] [O] exerçant sous l'enseigne DR automobile et se présentant comme le mandataire de Mme [U] [M], un véhicule automobile Audi A3 1.9 TDI 105 CV immatriculé en Belgique [Immatriculation 1] pour un montant
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
BERTEA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 333 643 864 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Philippe SOUMILLE,
JLD
66fda41d38de0398b51d57ab
2 octobre 2024
Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1570 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
67f42dd44e0040aa37361d08
5 avril 2025
Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/504 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159598
8 juillet 2005
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313647_20230809
9 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2402178_20240306
6 mars 2024
Il a été interpellé, le 26 février 2024, à 10h35 alors qu'il se trouvait dans la remorque d'un camion immatriculé en Roumanie au niveau de l'un des hangars du port de Calais.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007978537
12 mars 1997
"qui établit qu'il suit des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas
10 SS
CETAT:CETATEXT000007952139
30 avril 1997
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502647_20260403
3 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
4 SS
CETAT:CETATEXT000007926270
26 mars 1997
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200198
2 mars 2023
[Immatriculation 4] ou de celui immatriculé [Immatriculation 3], en garantie du paiement de sa créance à l'encontre de la société Primera Air Scandinavia, correspondant au montant de redevances aéroportuaires
soc
613723c1cd5801467740db87
17 octobre 2001
du traité pour la concession du Buffet de la Gare de Pau avec la SNCF et en condamnant solidairement les consorts E... avec la société nouvelle Buffet de la Gare, alors que cette dernière a été immatriculée
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
ou à la distribution des médicaments thermosensibles ou non. la réalisation d'expertise, d'audit, d'études, en rapport avec la métrologie des températures, et plus généralement tant en France qu'à l'étranger
6079b2039ba5988459c552f0
6 juillet 1972
QUI N'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER SON PREPOSE A LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS DECLARE L'ACCIDENT ; QUE X...
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