basque à l'enseigne "l'Auberge Y...", que Félix A... a pu fréquenter, par ailleurs, ne justifie nullement l'utilisation par le prévenu de factures manifestement fausses, portant le nom d'un restaurant inexistant

mentionne expressément la note d'audience ; l'article 506 du Code de procédure pénale ne pouvait de ce fait recevoir application, dans la mesure où il ne peut être sursis à l'exécution d'un jugement inexistant

[S] sollicite: CONFIRMER le jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse le 19 septembre 2023, sauf en ce qui concerne les omissions de statuer correspondant à l'inexistence

alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation d'exploiter demandée par, et accordée à une société dépourvue de personnalité morale, est privée de tout effet et ne peut être reprise, en raison de l'inexistence

Mme A... demande l’annulation de cette décision et qu’elle soit déclarée inexistante.

juillet 2024 et 14 janvier 2025, la SAS société Benjamin Valorisation Immobilière (BVI), représentée par Me Xoual, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer inexistant

délit de diffamation raciale" et que les parties citées à comparaître n'ont pu se méprendre sur les faits dont elles auraient à répondre, l'objet de la poursuite étant clairement déterminé ; que l'inexistence

en échange d'une contrepartie dérisoire ou illusoire est dépourvue de cause ; que si l'existence de la cause de l'obligation s'apprécie au jour où elle est souscrite, est indifférent le fait que l'inexistence

exempte de toute contestation judiciaire dans le délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement l'intéressé qui s'est prévalu de l'inexistence

Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une telle décision, inexistante en l'espèce, sont irrecevables.

de communes Hava'I a nommé Mme C B en qualité de fonctionnaire stagiaire sur l'emploi permanent de chargée de projets de la communauté de communes Hava'I ; 2°) de déclarer l'acte de nomination inexistant

Les premiers juges ayant constaté cette inexistence et ordonné avant dire droit une expertise sur le préjudice, [H] [X] et les sociétés DBR'K et 2 K ont interjeté appel.

Q... ne peut de même exciper de la simple nullité des baux, alors que celle-ci a pour origine l'inexistence de la société dont il s'est déclaré gérant et au nom de laquelle il a signé les baux, et résulte

éclaircissements sur les circonstances de la reprise de la société ad'hoc, il n'articule aucun fait ou aucune circonstance de nature à caractériser l'importance des témoignages sollicités sur la réalité ou l'inexistence

LA SCI DOMAINE DE LA MALIBRAN, DEMONTRE SUFFISAMMENT QUE LA PREMIERE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE ET QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE MORALE INEXISTANTE

audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension qui sont dirigées contre une décision inexistante

B ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à voir, à titre principal, " déclarer inexistante la prétendue délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains en date du 6

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'inexistence d'une demande 1.

Il soutient que les sommes réclamées ne lui ont pas été versées et que la dette est inexistante.

Philippe et Jérôme X..., a : - constaté l'inexistence de la cession de 250 parts au profit de MM.