de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône la somme de 165

pénal, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 de la circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et à l'application de la loi n° 91-1383 du 31

dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas se déterminer comme elle l'a fait, sans préciser si le prévenu

de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M.

Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé et l'a en conséquence condamné

du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Exapaq Sud

suivie contre lui des chefs de pratique commerciale trompeuse, non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement, escroquerie et travail

X... et 27 autres salariés de la société Choletaise d'abattage, prétendant qu'en infraction à l'article R. 232-2-4 du Code du travail, ils n'avaient pas été rémunérés pour le temps passé à la douche obligatoire

du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que la défense estime

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail par refus d'application, et l'article 2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'exercice de violences volontaires sur

du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une infraction à la règle du repos dominical, fixée par l'article L. 221-5 du Code du travail n'étant susceptible d'avoir pour victimes que les salariés

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

la societé [2] et la commune, ne sont pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie ; que la cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que

222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...devant le tribunal

L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution