interposées, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ; que si ces dispositions permettent à l'autorité

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que l'affirmation, dans les attestations, selon laquelle personne

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

l'interpellation de toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui est le cas en l'espèce à la lecture

par la mairie de Valenciennes, en qualité de maître-nageur sauveteur de la piscine municipale, a fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF pour obtenir le recouvrement de la cotisation personnelle

et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Naceur X..., de nationalité algérienne, a été interpellé à Antony, le 9 novembre 2000, lors d'une opération de contrôle

sur ces faits ; qu'est inculpée toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction

la mesure de rétention ne peut affecter la validité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après son interpellation

moyens nécessaires ; qu'en affirmant, pour déclarer Mme X... coupable d'exécution de travail dissimulé, qu'il ne pouvait y avoir de délégation de pouvoirs de l'intéressée au profit de M.

violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Aritza X... a été interpellé

violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amaya X... a été interpellée

violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Yves X... a été interpellé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sous-brigadier Jacques Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

DE CHAMBORD Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les

résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que Monsieur X... s'était engagé par contrat à ne prendre aucune nouvelle représentation sous quelque forme que soit, par personne

Ce document permet de vérifier la régularité de l’interpellation dont il fait l’objet fondée sur les dispositions du code de procédure pénale permettant l’interpellation de toute personne à l’encontre

- la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public français après sa condamnation le 14 août 2025 et ses multiples interpellations entre 2024 et 2026 pour des infractions à la législation

de a personne recherchée et de son maintien ou de sa mise à la disposition de l'autorité judiciaire française sont étrangères à l'objet du débat noué devant la chambre d'accusation appelée à donner son