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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423551
30 octobre 2001
, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02566
19 novembre 2019
provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue en audience publique ; que la méconnaissance de cette formalité par la tenue d'une audience au milieu de la nuit dans un palais de justice
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00346
16 février 2021
Le 5 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. S.... 5. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702
1 septembre 2020
Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00970
9 février 2016
[Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 novembre 2014 ; que, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté, le 16 septembre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447
8 octobre 2025
Par ordonnance du 11 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02476
13 novembre 2019
de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive ; que l'examen du délai raisonnable implique ainsi de prendre en compte l'ensemble de la détention provisoire, y compris celle prévisible restant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599
19 décembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080
20 janvier 2021
; qu'en affirmant au contraire que « la société visitée peut refuser d'utiliser cette procédure (de scellés fermés provisoires) qui lui est proposée », puis en considérant que le juge des libertés et
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00753
17 mars 2020
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
6079a86d9ba5988459c4d3fe
8 juin 2004
complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698
17 novembre 2020
Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention des 6 novembre 2019, 26 février et 6 juillet 2020. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347
J... et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.
61372616cd58014677422dc2
10 mai 2000
d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175
13 janvier 2021
et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01371
20 octobre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [P], alors : « 1°/ que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00169
13 janvier 2026
[V] [B] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 septembre 2025 et présenté le même jour au juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632
18 novembre 2025
Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de
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