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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372626cd58014677423551

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02566

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue en audience publique ; que la méconnaissance de cette formalité par la tenue d'une audience au milieu de la nuit dans un palais de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00346

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Le 5 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. S.... 5. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00970

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 novembre 2014 ; que, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté, le 16 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ordonnance du 11 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02476

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive ; que l'examen du délai raisonnable implique ainsi de prendre en compte l'ensemble de la détention provisoire, y compris celle prévisible restant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

; qu'en affirmant au contraire que « la société visitée peut refuser d'utiliser cette procédure (de scellés fermés provisoires) qui lui est proposée », puis en considérant que le juge des libertés et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00753

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02698

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention des 6 novembre 2019, 26 février et 6 juillet 2020. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

J... et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

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CC

cr

61372616cd58014677422dc2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01371

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [P], alors : « 1°/ que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00169

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[V] [B] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 septembre 2025 et présenté le même jour au juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 22 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de

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