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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 684 résultats pour « limite et modalités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Article 3
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
Article L1332-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
Article R*3311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67
Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.
Article R743-139-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Article D321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale.
Article R161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
Article R4451-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article L112-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :
Article 1153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 31
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Article 4
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des
Article 6
Cette remise donnera lieu à l'établissement par l'Autorité chargée du contrôle et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires auxquels seront joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir les limites de la concession
Article 11
-La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. III.
Article R4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur.
Article R545-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites
Article D312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35
V. – Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements mentionnés au IV doivent justifier des modalités d'organisation des transports.
Article L1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19
Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, le service de santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent, dans les limites fixées par les
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