SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement été menée conformément à la loi.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

dès lors qu'il exercerait des prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a méconnu la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la qualité

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi

du 10 mars 1927 devenu l'article 696-17 du Code de procédure pénale, ni méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors que la personne concernée par la procédure d'extradition

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure

grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié les propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que ces propos n'avaient

François, partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du

Henri, partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du chef

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2001), que la Société civile immobilière Henry IV, assurée en police "Maîtres de l'ouvrage" par la compagnie Le GAN, a fait édifier, par divers locateurs

LIENS DU SERVICE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI

d’épuiser le recours introduit par la loi Pinto Le requérant se plaint de la durée d’une procédure d’expulsion d’un locataire et de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement.

V... a acquis de la société Le Clos du Mont Evrin un terrain constituant l'un des lots d'un lotissement.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi

de la procédure que M.

étant orale et la convocation étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; qu'en retenant dès lors que la caisse ayant interjeté appel le

de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

menée contre Abdelhamid X... ; "aux motifs que sur les moyens relatifs à l'inobservation de certaines règles de forme lors de la procédure d'extradition, les articles 1er à 8 de la loi du 10 mars 1927