Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article

SANS VIOLER L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE, QUALIFIER DE MOTIVEES DES LETTRES QUI, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, COMPORTENT LES REFERENCES DES TRANSPORTS EFFECTUES ET MENTIONNENT L'EXPERTISE, REQUISE

Conserves de Provence Le Cabanon (la société Conserves de Provence) a consenti à six banques, en garantie de divers concours que celles-ci lui avaient accordés, un gage sur stock portant sur des marchandises

Réalise les opérations requises par les spécificités des marchandises transportées ; 6.

douanières anglaises ont procédé au classement dans une position tarifaire distincte de celle de l'Administration ; que le manque de clarté des textes a rendu nécessaire un règlement CEE qui fixe les marchandises

alors qu'elle a réglé les sommes dues au fréteur intermédiaire, Tranvast et que Aramis a sollicité sur requête l'exercice de son privilège sur la marchandise du sous-affréteur Traxys.

Vous auriez dû, sauf à être impliqué dans le détournement de la marchandise, être alerté et alerter à votre tour votre hiérarchie par le fait que le journal des entrées marchandises" faisait apparaître

appel récapitulatives (p 11, 16) que son vendeur avait affirmé lors de la vente que les chiffres d affaires présentés dans le compte d exploitation prévisionnel résultaient d une étude de marché "réalisée

non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers notamment sur les qualités substantielles d'une marchandise

provenant d'un crime ou d'un délit ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Gérard Z... a loué son hangar à Serge X... ; que Gérard Z... a indiqué avoir un doute sur l'origine de la marchandise

Il s'ensuit que la requête de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 1989, qui l'a condamné pour exportation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni

AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment pour contrebande de marchandises

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

sous un régime douanier ou pour l'octroi d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières ; que l'arrêt en déduit que la société Esso n'est

de chèques sans livrer la marchandise, soit qu'il lui incombait de prouver la livraison ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs ; "alors que, troisièmement, et de la même manière

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 septembre 2015, qui a renvoyé Mme [J] des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon et importation de marchandises

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.