AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme

(Indre-et-Loire), 3 ) de Mme Jeannine Z..., née E..., demeurant à Saint-Clément des Levées, Gennes (Maine-et-Loire), 4 ) de Mme Jacqueline C..., née E..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne

(Val-de-Marne), 5 / M. Francis X..., demeurant à Villeneue Culhat (Puy-de-Dôme), agissant en qualité d'héritiers de M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Le 26 avril 2017, Mme [E] [N], veuve [X], a été mise en examen du chef d'assassinat sur la personne de son mari, [O] [X], et placée en détention provisoire. 3. Le 28 avril suivant, M.

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

Elle précise enfin que pour le département de la Seine-et-Marne, il n'y a qu'un seul traducteur assermenté en russe et aucun en ukrainien. Réponse de la Cour 4.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Isère siégeant à Grenoble les 7 et 8 avril 2000 était composée du président et de deux assesseurs, Jean-Marc

Y... le 5 mars 1996, vers 16 heures 45 à Rennes ; que le prévenu a conclu à la relaxe en faisant valoir qu'il n'est pas l'auteur de cet accident matériel ; qu'un témoin objectif et impartial a vu le

2017, la société a informé les salariés de la mise en place d'un système de DIP via l'espace personnel Pl@n.net, la note précisant qu'il était toujours possible au salarié de remettre en mains

suivant : Attendu que M. d'X..., engagé par la société La Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004), que la société J.

mari ; qu'en énonçant que la grand-mère maternelle de Mme [D] avait perdu sa nationalité française en se mariant avec un ressortissant britannique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

N° M 25-83.209 F-D N° 00366 LR 18 MARS 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE CASSATION M.

procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la Caisse reprochait expressément à la clinique de ne pas avoir respecté les dispositions du Titre III du TIPS découlant des arrêtés du 28 mars

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2011.

que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice; "alors, d'une part, que Philippe Z... faisait valoir "qu'il ne conteste pas avoir effectivement porté de sa main