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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100462
16 avril 2015
la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936
31 mai 2016
des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18 et 802 du code de procédure pénale, manque
6137264fcd58014677424902
8 septembre 2004
suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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9 octobre 2025
Elle estime qu'en continuant à utiliser la marque 'Expert', la SAS Colegram exposait la société EX&CO à un risque de poursuites de la part de la société EXPERT INTERNATIONAL, du groupe ADE et de leurs
2e Chambre
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19 octobre 2011
RICA LEVY International, sur lesquelles était apposée la marque « Northland » et le signe « Northland Expédition ». La S.A. RICA LEVY International avait conclu avec la S.A.S.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01007
24 novembre 2015
frauduleusement déposé la marque « Chic et Mode » pour l'Asie et licencié cette marque à leur société CLO, ce qui a été constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 29
Cour d'Appel
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27 janvier 2000
N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.
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6 novembre 1963
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
soc
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10 mars 1988
., demeurant BP 909 à Moroni (République Islamique des Comores), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit de la société UNI AIR INTERNATIONAL
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis
Cambrai dans le cadre d'une information ouvertec/X des chefs de séquestration et de vol avec arme
6137259fcd5801467741f4e7
24 mars 1999
procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439
3 décembre 2019
civil, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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10 novembre 1999
l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte international
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14 février 2007
la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL sur les marques no 95587225,95564538 et 92440946 ; Mais considérant que la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL verse aux débats un dossier presse très complet
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17 janvier 2007
SUZA INTERNATIONAL ayant son siège 1 Rue Jean Perrin - ZI du Pont Yblon 93150 LE BLANC MESNIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP FANET - SERRA -
ECLI:FR:CCASS:2021:C100183
3 mars 2021
N... visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation
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19 octobre 1999
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, enfin, que lorsqu'une décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale
Pôle 5 - Chambre 2
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14 septembre 2012
des paris hippiques qu'il convient de prendre en compte ; Selon les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, les marques verbales déposées
éesc/Michel A
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14 janvier 1991
la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) La FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS et de L'EQUIPEMENT CFDT, 2°) La FEDERATION INTERNATIONALE
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22 octobre 2002
, toutes affirmations réfutées par André Y..., à l'exception de la dernière qu'il justifiait par des motifs d'ordre syndical ; que le niveau III, selon les critères prévus par l'accord collectif international
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