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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100462

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

la marque Adamas et à ne plus faire usage des licences détenues par la société Adamas international, tandis que cette dernière s'est obligée à céder ses parts pour le prix fixé et à régulariser, avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18 et 802 du code de procédure pénale, manque

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle estime qu'en continuant à utiliser la marque 'Expert', la SAS Colegram exposait la société EX&CO à un risque de poursuites de la part de la société EXPERT INTERNATIONAL, du groupe ADE et de leurs

Source officielle
CA

2e Chambre

616323183dbed56e5e2c2f81

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

RICA LEVY International, sur lesquelles était apposée la marque « Northland » et le signe « Northland Expédition ». La S.A. RICA LEVY International avait conclu avec la S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01007

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

frauduleusement déposé la marque « Chic et Mode » pour l'Asie et licencié cette marque à leur société CLO, ce qui a été constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 29

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9cb

Cassation

6 novembre 1963

6 novembre 1963

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6d3

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

., demeurant BP 909 à Moroni (République Islamique des Comores), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit de la société UNI AIR INTERNATIONAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis

Source officielle
CC

cr

Cambrai dans le cadre d'une information ouvertec/X des chefs de séquestration et de vol avec arme

6137259fcd5801467741f4e7

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

civil, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CC

cr

61372607cd580146774226a6

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte international

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a9

Appel

14 février 2007

14 février 2007

la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL sur les marques no 95587225,95564538 et 92440946 ; Mais considérant que la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL verse aux débats un dossier presse très complet

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f85

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

SUZA INTERNATIONAL ayant son siège 1 Rue Jean Perrin - ZI du Pont Yblon 93150 LE BLANC MESNIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP FANET - SERRA -

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

N... visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation

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CC

comm

61372359cd58014677408a32

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, enfin, que lorsqu'une décision juridictionnelle constate la non-conformité d'un texte national à une norme internationale

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcfacadecb9ef7c7e02a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

des paris hippiques qu'il convient de prendre en compte ; Selon les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited, les marques verbales déposées

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel A

6137254bcd5801467741c8cf

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) La FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS et de L'EQUIPEMENT CFDT, 2°) La FEDERATION INTERNATIONALE

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CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, toutes affirmations réfutées par André Y..., à l'exception de la dernière qu'il justifiait par des motifs d'ordre syndical ; que le niveau III, selon les critères prévus par l'accord collectif international

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