SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

-Y..., qui avait obtenu l'accord de l'adoptante à cet égard, pouvait demander au tribunal la modification du jugement d'adoption relativement à son nom ; qu'en décidant au contraire que l'article 357 du

La modification n°1 du SCoT résultant de la délibération attaquée a pour objet d'une part de modifier le chapitre 5.5 de ce document d'aménagement commercial pour remplacer la limite prévue de 8 000 m2

[O] une modification de son contrat de travail qu'il a refusée, ce qui avait entraîné l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre le 2 mars 2016, le salarié ayant

de la venderesse ; que pour obtenir la réitération de l'acte sous seing privé en ce qui concerne le surplus du bien vendu selon cet acte, Mme Z... a assigné M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ait été régulièrement averti du changement de qualité de cette société et qu'il ait accepté cette suppression qui constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que, tant que

même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Aviva vie, anciennement dénommée Abeille vie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son

Christian X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant

[N], en procédant à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, a reconnu son erreur et leur a assuré de son intention de les indemniser, rappelant qu'une telle déclaration n'a rien d'automatique

, lequel prévoyait le bénéfice, jusqu'au décès du salarié ou de son conjoint survivant, de la pension de retraite due par l'employeur sous réserve de l'achèvement par le salarié de sa carrière, à l'initiative

La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :/ a) Rectifier une erreur matérielle ; / b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; / c) Modifier les documents

d'une demande de divorce s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun principe ne s'oppose en revanche, dès l'instant que le descendant en cause a divorcé, à ce que le témoignage de son

Et la salariée ne fait état d'aucune nouvelle modification de son secteur postérieurement à cette date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

portant sur sa demande de modification des articles deux, quatre, cinq, six, trente, trente bis et trente-trois de son règlement intérieur, dans les meilleurs délais.