des besoins de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient pas, pour décider que la modification du lieu de travail était substantielle, refuser d'appliquer la clause de mobilité, motif pris de ce que

déconcentré relevant du groupe 2 de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est affecté sur des fonctions relevant du groupe 1 de l'IFSE en périmètre déconcentré ".

X... étaient, depuis la reprise de la société Oxal France, celles de mécanicien et non de chef d'atelier, la société Anodalu contestait que ces fonctions aient été matériellement modifiées; que M.

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué

fonction.

Enfin, il soutient que l'ajout du site de [Localité 3] à ses fonctions constituait une modification de son contrat de travail qui nécessitait son accord et que s'il a refusé de prendre en charge le site

de ses fonctions... ", qui se serait soldé par un premier arrêt de travail de quatre semaines au mois de janvier 2007, puis l'ambiance ne s'étant pas modifiée, au contraire, par un second arrêt de travail

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait de la fonction

avant sa nomination en qualité d'administrateur, comme directeur général salarié; - que son contrat de travail n'a jamais été suspendu, a fortiori rompu, avant le 13 août 2003, nonobstant les modifications

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

de son contrat de travail qu'il est fondé à refuser ; que la cour d'appel en refusant d'admettre qu'avait été modifié le contrat de travail de M.

conformément aux usages de l'entreprise, la partie de la rémunération du représentant fixée en fonction de son chiffre d'affaires pour tenir compte de l'avoir qu'il a été contraint de consentir à un client

Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose caractérisée par une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des

La fiche de poste jointe vous donnera les contours de cette fonction primordiale pour la société. Cette proposition de modification de vos conditions de travail est valable jusqu'au 20 juin 2011.

modifications successives du programme fonctionnel ou la demande d'optimisation du projet du navire par l'Ifremer l'aurait lésé ; le groupement requérant comme elle-même ont été informés en temps réel

du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa responsabilité avant juin 1990, ce qu'excluaient tout

échanges épistolaires et par la voie électronique ont lieu entre les parties et par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 11 décembre 2000, Gilles X..., se prévalant à nouveau d'une modification

d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable en fonction d'éléments prévus dans un Plan