La décision de refus de séjour est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 3.

propres ou par adoption des motifs des premiers juges, leur caractère illicite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Sur le deuxième moyen présenté pour Brahim A..., pris de la violation

En conséquence le licenciement motivé par le refus de mutation est fondé. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Le statut de M.

Cette décision est ainsi suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 5.

au caractère inconstructible de la zone N « pour des raisons de protection des sites et paysages » constitue en elle-même un motif suffisant d’opposition aux travaux d’installation d’une station de téléphonie

Ce seul motif suffisant à fonder légalement la décision en litige, le requérant ne saurait utilement contester le motif surabondant relatif aux ressources du requérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [N] a fait assigner la société Martin, es qualité de mandataire judiciaire, le 29 décembre suivant, et l'AGS, le 30 décembre suivant. Aucune n'a constitué avocat.

du 28 décembre 1998 ; Dans ses conclusions récapitulatives du 19 mai 2005, Monsieur Victor MARQUES ALVES X... expose : - que la déclaration de créances de la banque doit être déclarée nulle, au motif

Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit ainsi être écarté. 4.

Enfin il est de jurisprudence constante que la contrainte est suffisamment motivée par la référence à la mise en demeure en vertu de laquelle elle est émise.

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir à leur égard lorsqu'ils ont saisi le tribunal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639

Par avenant du 26 mars 2001, le montant du loyer a été modifié, s'élevant désormais à 1 629,17 Fr hors charges, soit 2 265,79 Fr charges comprises.

sur sa situation personnelle et familiale ; - la possession d'une carte d'identité falsifiée et la non-exécution de la mesure d'éloignement dont il a demandé l'abrogation ne saurait constituer un motif

Il n’y a donc pas, à ce stade de la procédure, de motifs suffisants pour faire droit aux demandes de suspension ou de consignation des loyers.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ainsi qu'au moyen tiré du défaut d'examen