l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1999) que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1993, par la société civile de moyens Gaba-Cyteval, en qualité de secrétaire-médicale, par contrat à temps partiel d'une durée

de 570, 75 francs à Jean-Louis Z... en subordonnant la reprise de la distribution d'eau potable, dont elle a le monopole, au paiement par ce dernier de ladite somme qui, aux dires de la société, était

, ceux des documents qui auraient été de nature à ouvrir un débat sur le respect de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait

à justifier de ces difficultés ; qu'une baisse significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente,

B... du prix fixé à l'origine pour l'engraissement des porcs avait justifié de leur part la rétention de ces animaux, ce qui était de nature à retirer son caractère frauduleux au détournement ; qu'en ne

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant à verser au salarié certaines sommes à titre de paiement de la période de mise à pied, outre les congés payés sur cette période,

[I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de la cession du fonds de commerce et de condamner la société Le Verger, in solidum, avec la société Les Halles, à payer une certaine somme

X..., représentant du personnel, une somme de 71,34 francs représentant la majoration de nuit des huit heures de délégation récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la

concurrence de la somme de 100 euros par mois à compter du mois de janvier 2026 puis à due concurrence de la somme de 200 euros par mois à reprise d’un travail ; Vu l’audience du 18 novembre 2025 au

dus à celui-ci, incluant notamment à hauteur de 202 930 euros des sommes dues par application de ladite convention, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui

à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par dissimulation de sommes

conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme

BCCI-SA produisait à l'appui de sa déclaration de créances un arrêté de divers comptes émanant de BCCI Overseas faisant apparaître un crédit au profit de BCCI-SA et que cet arrêté était intitulé "Debts due

allant de mars 1980 à décembre 1982 ; que Jean-Pierre D... avait ainsi, la veille de son départ de la société SPIE Batignolles, soit le 2 septembre 1982, donné des instructions pour le paiement de sommes

propriétaire ainsi que la société Gestion immobilière privée, son gérant, solidairement avec la société des Eaux et la société Eureca, nouveau locataire, en remboursement d'une facture anormalement élevée due

pour toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales dues au-delà de cette limite.

[D] la somme de 113 173,75 euros en réparation de son préjudice corporel. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M.

A l'audience du 27 mars 2026 Monsieur [A] [P], représenté par son conseil a demandé au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que l'absence d'entretien des terrains loués est de nature à compromettre

[T] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025.