une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 à 11h30 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

Y... n'établissait pas qu'il avait été salarié en qualité de directeur technique dès lors, notamment, qu'il fut nommé d'abord en qualité de gérant, puis en qualité de président de la société employeur,

constitué en 1993 une société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Centre international de protection et service (la société CIPS) au capital de 50 000 francs divisé en 500 parts ; que par acte notarié

padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note

Elle note également deux autres éléments. D’une part, les tribunaux chargés de l’affaire ont procédé aux actes qu’exigeait la conduite de la procédure d’indemnisation.

[X] [G] a fait assigner Groupama Grand Est devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge les conséquences du vol, d'un montant total de 35 070,52 euros.

civil ; 2 / que, dans des conclusions restées sans réponse, le CEP a fait valoir qu'il ne pouvait être déclaré fautif et tenu de réparer les 3/4 des travaux engagés pour cela seulement que, dans une note

que sur ce point, il y a lieu de rappeler tout d'abord que ce dernier a toujours admis avoir, de par ses fonctions de directeur, l'habitude d'assister aux assemblées générales pour y prendre des notes

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1992), que suivant un acte notarié

X... ne remplissant pas les conditions légales pour être nommé sous-directeur, la "note de service" en date du 21 décembre 1990, qui le nomme dans cet emploi, est entachée d'illégalité ; Sur les conclusions

Une note Tracfin adressée au procureur de la République en avril 2013 a révélé que ces fonds avaient été, dans un second temps, virés sur un compte ouvert à la banque T...

du 22 juillet 1991 comportait une annexe selon laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit espagnol, chargée de procéder à l'acquisition

Le 16 mars 2015, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont accepté le retrait de la copropriété de M. et Mme [D] et ont désigné un géomètre-expert et un notaire chargés d'établir les documents

Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en vigueur à la date de la note de gestion attaquée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a précisé que la « présidente a ordonné que soient notées les déclarations du témoin [E] [K] » et retranscrit les propos qu'aurait tenu ce témoin, alors «

énumérés dans le jugement et faisant ressortir en substance que Maurice X... utilisait des marginaux pour voler des véhicules, lesquels étaient transformés dans son garage il convient d'y ajouter celle du nommé

numéro 58-1310 du 23 décembre 1958, "Est passible des peines prévues par la présente ordonnance et des peines sanctionnant les obligations mentionnées à l'article premier ci-dessus toute personne qui, chargée

éventuelle condamnation à mort se pose complètement pour les procédures ayant donné lieu aux mandats d'arrêt des 22 janvier 1995 et 4 octobre 1996 ; que le gouvernement turc fait observer, dans une note