et est affecté par la loi nouvelle.

fait assigner la SCI Ayebi devant le tribunal judiciaire de Senlis en paiement des sommes de : -12 976, 67 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la différence entre son ancien et son nouveau

bail, que la demande de révision du loyer n'est subordonnée qu'à la condition d'une augmentation ou une diminution du loyer de plus du quart, qu'aucun nouveau loyer n'a été fixé

X... dans son offre de renouvellement n'ont pas été acceptées, et ne peuvent constituer le nouveau loyer ; que toutefois M.

le même quartier pour le même montant de loyer, dès lors que M.

Il en résulte que la caution du locataire subrogée dans les droits du bailleur désintéressé est recevable et fondée à agir en résolution du bail, ce qui lui permet seul d'éviter que de nouveaux loyers

la condamnation du notaire à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 108 000 € de ce chef, au constat de l'absence de toute diligence du notaire en vue de faire fixer le montant du nouveau

[W] n'a aucun intérêt à maintenir son appel, dès lors que n'ayant réglé aucun loyer, il n'avait pas droit à l'aide personnalisée au logement, et ne pourra donc percevoir avec effet rétroactif, quelque

s'élevant à 10% de l'indemnité principale, le trouble commercial subi durant un trimestre au cours duquel un local provisoire inadapté a été utilisé, le trouble de jouissance en raison de la majoration du nouveau

Elle soutient également que le consentement de Mme [J] a été vicié puisqu'à aucun moment, il ne lui a été suggéré de se rapprocher d'un expert pour vérifier la pertinence du nouveau loyer, tout autant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, antérieur à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt

mois de septembre 2010, à un certain Monsieur [P], étudiant d'Erasmus, qui en atteste, - que, selon l'arrêté du 12 août 2009, Monsieur [K] devait lui verser une indemnité égale à trois mois de son nouveau

prix du bail avait ainsi été fixé par l'expert et qu'en conséquence il lui adressait par courrier séparé la facture correspondant aux arriérés de loyers en conformité avec ce nouveau loyer.

en vigueur et le nouveau loyer fixé, et ce jusqu'au jour de la décision à intervenir, le tout, majoré des intérêts au taux légal ; * donner son avis sur d'éventuels motifs de déplafonnement du loyer

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Viviane REA, greffier présent lors du prononcé. ************ FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing

Contrairement à ce que le tribunal a considéré, la société SMA a donc qualité pour engager à l'encontre du locataire une action en résiliation du bail afin, notamment, d'éviter que de nouveaux loyers ne

La bailleresse sollicite la fixation du nouveau loyer à la valeur locative en fondant son argumentation sur les dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce et en retenant une évolution favorable

de 865 euros HT, en raison du fait que la société MG Eternelle a accepté les conclusions de l'expert [F] Constater qu'en raison de l'indexation le nouveau loyer est porté à la somme de 1047.57.

commercial au regard de l’augmentation de la valeur locative des lieux ; FIXER le prix du nouveau loyer à la somme de 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ; CONDAMNER la SARL TENNIS CLUB LA

différence entre le montant du nouveau loyer (15.000 euros ) et le loyer indexé (12.839,89 euros), et que la proposition du mandataire judiciaire est trop partiale pour constituer une contestation de