[C] [W] et [V] [Z] ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT

clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

, en date du 14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité

coupable d'abus de confiance, ajourné le prononcé de la peine au 22 janvier 1998 et prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le prévenu a régulièrement soulevé devant les premiers juges la nullité

l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations

B..., Marius C..., prévenus, la société MATRAMA FRANCE, la société SGS QUALITEST et la société LES MAGASINS DE NOUAILLE, civilement responsables, du chef de contraventions douanières, a prononcé la nullité

2007 d'avoir écarté le moyen tiré de la nullité des citations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour refuser de prononcer la nullité des citations délivrées aux consorts X... le 27 octobre

dans les prévisions de l'article 458 du Code des douanes ; que s'agissant d'une question de procédure, les textes doivent être interprétés de manière stricte ; "1°/ alors que les exceptions tirées de nullité

S'agissant des prétentions visées à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, quoique non reprises dans le dispositif ; la Cour en reste néanmoins saisie, l'articulât du moyen tiré de la nullité

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui a prononcé la nullité des citations délivrées par celuici contre X...

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de police a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, les exceptions de nullité des citations, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 septembre 2018, qui a prononcé la nullité

pris de la violation des articles 7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité

conformité de son produit à la réglementation en vigueur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu, qui n'a pas soulevé avant toute défense au fond, une exception de nullité

pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

correctionnelle, en date du 15 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie, de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé le jugement déféré ayant prononcé la nullité

(FRANCIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONSTATE LA NULLITE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE DU CHEF D'OUTRAGES AUX

attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré prescrite l'action en diffamation introduite par la plainte avec constitution de partie civile de Roger Le Y..., après avoir fait droit à l'exception de nullité

, des droits de la défense et des articles préliminaire, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE NULLITE