de l'assignation introductive d'instance, de nullité du jugement pour erreur de qualification et d'incompétence pour ne pas avoir été développées « in limine litis » dans les premières conclusions de

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat principal pour méconnaissance des dispositions de l'article

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L... ont été assistés par un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution ; que M.

[W] [J] succombant essentiellement sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[H] de la première facture de revente d'électricité à EDF puisque ce document permettait au demandeur d'évaluer la rentabilité de son installation photovoltaïque.

et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Myriad France avait sollicité en première instance, à titre infiniment subsidiaire, de voir condamner in solidum les sociétés Mobiwire, Sagem

Marleen, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 19 mai 2004, qui, pour viols aggravés, a condamné le premier à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction

Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne (CILOVA), contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un

Le premier juge a dit que la société Franfinance avait commis une faute en accordant un financement sur la base d'un bon de commande établi en méconnaissances des dispositions du code de la consommation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à faire constater la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation de

En première instance Mme B a recherché la responsabilité du CCAS de Bruz en invoquant notamment la faute que son employeur aurait commise en la maintenant en congé de maladie jusqu'au 15 août 2013 puis

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que la demande de Monsieur K... tendant à voir juger que le contrat de prêt est nul ou caduc tend aux mêmes fins que ses prétentions de première instance, à savoir

[W] de sa reprise d'instance. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Mais, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque la décision de première instance est nulle en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance.

[K] [L] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de Me Georges Julin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle sollicite condamnation des intimés à lui verser une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel dont distraction au

Cependant, comme l'a exactement considéré le premier juge, l'ensemble des griefs reprochés portent sur des faits qu'elle aurait commis dans le cadre de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise.