, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler le même arrêté en ce qu'il lui fait obligation de

14 et 16 heures au commissariat central de Toulouse, lui a interdit de circuler hors du périmètre défini sans autorisation, et l'a obligé à remettre son passeport original aux services de police.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé de remettre en préfecture son passeport ou tout document d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un arrêté du 18 mars 2025, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreint à se présenter deux fois par

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et lui a fait obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter aux services de gendarmerie ; 2°) d'enjoindre

mesure d’éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et lui a fait obligation de remettre son passeport aux services de la gendarmerie

Il s'agit d'une obligation de résultat et il incombe au vendeur de rapporter la preuve de la délivrance.

d’office et l’a obligée à remettre son passeport, ou tout autre document d’identité ou de voyage en sa possession.

A..., représentée par Me Pawlotsky, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

être éloigné d'office, l'a astreint à un pointage administratif, l'a obligé à remettre son passeport, l'obligeant à se présenter aux autorités consulaires et l'a interdit de retour sur le territoire français

chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions légales et réglementaires ; que l'obligation de remettre un bulletin de paie ainsi mise à la charge

, elle souligne que Monsieur [M] ayant mis fin aux relations contractuelles le 5 juillet 2021, soit 11 jours avant cet événement, elle n'a pas pu l'accompagner, ce d'autant qu'elle n'avait aucune obligation

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

- Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

expulsion dont il fait l’objet, l’a astreint à se présenter une fois par jour, tous les jours y compris les dimanches et jours fériés, à 16 heures au commissariat central de police de Toulouse, l’a obligé

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.