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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67f0242502fc178212f7e2cd
4 avril 2025
Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide
PCP JCP ACR référé
65a82984228119c903226a3b
17 janvier 2024
Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
65a82986228119c903226a6f
65a8298b228119c903226af6
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
juge.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600776_20260126
26 janvier 2026
B..., représentée par Me Ferchichi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable et bien
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2202210 du 20 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Magistrat M. Garcia
DTA_2500688_20250227
27 février 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10243
9 mars 2022
A titre liminaire, il sera observé qu'aucune des parties ne conteste la compétence du juge des référés pour statuer sur ce litige.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
6253cd34bd3db21cbdd92950
6253cd34bd3db21cbdd92952
6253cd34bd3db21cbdd92957
Chambre 24 / Proxi référé
6a0add00cdc6046d470f0fb4
13 avril 2026
En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
uniquement la page du passeport relative à l’identité du passager et non les pages suivantes dont on ne sait pas si elles ont été arrachées avant ou après ce contrôle ; - elle n’est tenue à aucune obligation
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de7f
6 janvier 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 22/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F6LN NAC : 51G Demande
DTA_2311006_20230914
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire,
Rétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
Le juge judiciaire a la possibilité d'apprécier la légalité externe des décisions du juge administratif.
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