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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242502fc178212f7e2cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82984228119c903226a3b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82986228119c903226a6f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226af6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600776_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., représentée par Me Ferchichi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03261_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n° 2202210 du 20 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500688_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01398_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10243

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

A titre liminaire, il sera observé qu'aucune des parties ne conteste la compétence du juge des référés pour statuer sur ce litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294e

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92950

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92952

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92957

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0add00cdc6046d470f0fb4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2322582_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

uniquement la page du passeport relative à l’identité du passager et non les pages suivantes dont on ne sait pas si elles ont été arrachées avant ou après ce contrôle ; - elle n’est tenue à aucune obligation

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 22/00450 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F6LN NAC : 51G Demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311006_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire,

Source officielle
CA

Rétentions

651baf7dcbe2fc83182f8ad6

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le juge judiciaire a la possibilité d'apprécier la légalité externe des décisions du juge administratif.

Source officielle

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