Codes de loi français

LEGIARTI000047067026

"Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus, d'une part ne peut être remis en cause ultérieurement, d'autre part ne s'oppose pas à la révision du droit consécutive à la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation

Article Annexe I

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que

LEGIARTI000032725171

Limites latérales - du samedi 11 juin 2016 à 06h00 au dimanche 12 juin 2016 à 17h00 ; 1.4.

Article 87

Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'âge A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct.

LEGIARTI000049820192

Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ; Si ces conditions sont cumulativement remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une

Article Règlement général

ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 7.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises : Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement. 4.10. Niveaux de bruit : Mesure. 4.11. Protection de l'équipage et des passagers. V.

Article Annexe

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés. 3. 2. 3.

Article Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.

Article Annexe

Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.

Article 221-II-1/45

Les câbles reliant les pompes d'incendie au tableau de secours doivent être d'un type résistant à l'incendie lorsqu'ils traversent des zones présentant un risque élevé d'incendie.

Article Annexe II

Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.

LEGIARTI000049820194

Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ; Si ces conditions sont cumulativement remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une

Article ANNEXE

pourcentage minimum de fiction fixé à 60 p. 100 et dont l'origine est précisée à l'article 30 des dispositions permanentes ne concerne que les émissions diffusées en semaine entre 12 heures et 14 heures et après 19 heures ainsi que le samedi, le dimanche

Article Annexe

Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique.

Article Annexe II

Stockage des déchets Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux

Article ANNEXE

VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir

Article Annexe 5.1

Points clés Pédagogiques En plus du perfectionnement technique visé, cette phase est propice à la mise en situation d'expérience de l'élève, il convient donc d'être attentif à la pertinence de ses choix qui sont les critères essentiels d'évaluation d'un

Article Annexe I

ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, - couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0 ou couverture constituée d'un support de couverture en matériaux M0, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un