SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat

AU CAPITAL DECES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, DU CHEF DE SON EPOUX Y..., AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y AVAIT ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A COMPTER DU 27 JUILLET

Versailles, a limité au montant du capital représentatif, soit 103 883,56 euros, la somme que le centre hospitalier Sud-Francilien a été condamné à lui verser au titre des arrérages à échoir de la pension

X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (19 septembre 1995) a rejeté son recours contre

Sur le fond, la caisse fait valoir que l'AAH est une allocation différentielle permettant de garantir un minimum de revenu et ne pouvant se cumuler avec une pension d’invalidité que dans la limite d'un

Sur le fond Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

qui lui avait été servie du 1er septembre 1990 au 31 mars 1993 ; "alors, d'autre part, que la pension d'invalidité cesse nécessairement d'être versée lorsque son titulaire atteint l'âge de 60 ans;

B A demande au tribunal d'annuler une décision du ministre de la défense du 23 mars 2016 portant refus d'accorder une pension d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier.

A ce titre, il a déclaré la pension d’invalidité de son épouse en tant que salaire.

vieillesse imposable de 455 euros, une pension d'invalidité de 5 042 euros et des revenus professionnels non salariés de 118 euros.

A l'audience et compte tenu de l'impact du taux pouvant être retenu il a été expliqué à Monsieur [P] que sa pension d'invalidité de 2ème catégorie pourrait en être affectée.

Il ne peut en conséquence pas justifier d'une perte réelle de gains professionnels actuels alors même qu'au moment de l'accident, il ne percevait pas de revenu autre que sa pension d'invalidité puisque

Il considère que son accident du travail lui a occasionné une fracture du poignet, alors qu'il était maçon intérimaire et ajoute qu'il est depuis titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 et inapte

juillet 2012), que Mme X... a contesté devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) supprimant sa pension

GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE QUI AVAIT PRODUIT UN ETAT DE DEPENSES PROVISOIRES; QU'ULTERIEUREMENT, CELLE-CI A RECLAME A L'UAP, QUI L'A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS AFFERENTS A LA PENSION

Recours : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 Date du Recours : 06 janvier 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 05/11/2024 : refusant le service des arrérages de pension

SANS TENIR COMPTE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A DAME X...

X..., qui comparaissait en personne, avait indiqué que ses seules ressources étant constituées par sa pension d'invalidité, les demandes de restitution de la Caisse lui causaient un préjudice important

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.