[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.

ayant une autorité légale ou une autorité de fait ne sont prescrites, en vertu de la loi de 1995, qu'à compter de la majorité, pour une période de dix ans ; qu'en l'espèce, M.

de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre

X... devant la cour d'assises de la Haute-Savoie du chef de tentative d'assassinat sur la personne de M. A... B... ; "aux motifs que M.

ayant autorité sur la personne de Johanna Y..., mineure de 15 ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait se souvenir

Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague, sans alléguer un fait déterminé ; que le journal n'a fait que rapporter les propos de Jules Z..., prenant

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Le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur, comme le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie in concreto, en tenant compte des aptitudes ou des insuffisances personnelles de celui qui s'en

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Sur le moyen tiré du défaut d’information de la personne chargée de la protection du patient L’article L3213-19 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département avise

compte de la puissance publique ivoirienne, entraînait la nullité du cautionnement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mode contractuel d'attribution de la gestion d'un service public à une personne

françaises" paru le 23 janvier suivant ; qu'à la suite de ces faits, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), le 3 avril 1998, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne

Y... pour l'appartement de Roquebrune Cap Martin en prenant comme base de calcul la période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 31 août 1996, date du dépôt du rapport de l'expert en énonçant que,

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