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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

épouse, l'absence d'actes déraisonnables de cette dernière, ou encore la difficulté de mettre en place des scellés, les juges du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes pour déterminer

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402110

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

(SCP) Mayon, dont le siège est ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Sud-Ouest vinicole équipement dite SOVE, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... résulte de son engagement, de sa participation volontaire, active, directe et personnelle à l'action criminelle ; que les débats ont permis en effet de déterminer que sont demeurés sur place, dans

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423535

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260bc

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... et son absence de ressources régulières, ses contrats d'intérim ne lui procurant pas les moyens suffisants pour financer son train de vie, l'acquisition de plusieurs véhicules et l'achat d'un appartement

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

aucune rectification résultant de ces rehaussements ne peut être mise à sa charge ; - concernant les revenus d'origine indéterminée, la production de justificatifs est rendue difficile en raison du placement

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea29cdc6046d470d0a49

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SCEA LE BOIS DU POTEAU C/ M. [J] [Z] [Z] [P], S.C.E.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une ordonnance du 3 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention, il a été placé en détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1f

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b49

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c91

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300689

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

Le Chêne liège (la SCEA) a confié à la société Charles des travaux de couverture et de faîtage sur deux bâtiments ; que la société Charles a assigné la SCEA en paiement de la somme de 1 795,64 euros au

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5df

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Jack Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301003

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Sachant qu'il était recherché, il est rentré en France, le 14 septembre 2015, date à laquelle il a été interpellé à son arrivée sur le sol français, mis en examen et placé en détention provisoire, puis

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

, pour recevoir son lot ; que la lettre d'accompagnement met en scène le bénéficiaire recevant son poids en or " chère Madame X, vous n'êtes désormais plus du tout un client comme les autres...

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e32

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

, pour recevoir son lot ; que la lettre d'accompagnement met en scène le bénéficiaire recevant son poids en or : " Chère Mme X, vous n'êtes désormais plus du tout un client comme les autres... vous

Source officielle

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