Moyen produit au pourvoi incident n° H 08 15.356, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Proman ressources humaines.

La commune se pourvoit en cassation contre ces deux jugements. 3.

de la seconde conteste avoir donné un quelconque pouvoir, Me [F] [X] et la SCP CARPENTIER-[X]-CLAUDOT soutiennent que la représentation ne résulte pas de pouvoirs donnés à l'occasion de l'acte rectificatif

de la seconde conteste avoir donné un quelconque pouvoir, Me [D] [V] et la SCP [W]-[V]-[X] soutiennent que la représentation ne résulte pas de pouvoirs donnés à l'occasion de l'acte rectificatif mais

de la seconde conteste avoir donné un quelconque pouvoir, Me [O] [P] et la SCP CARPENTIER-[P]-CLAUDOT soutiennent que la représentation ne résulte pas de pouvoirs donnés à l'occasion de l'acte rectificatif

de la seconde conteste avoir donné un quelconque pouvoir, Me [D] [I] et la SCP CARPENTIER-[I]-CLAUDOT soutiennent que la représentation ne résulte pas de pouvoirs donnés à l'occasion de l'acte rectificatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-15.399 et n° 86-15.663 formés par : 1°/ M.

Y... d'avoir établi l'acte rectificatif du 15 novembre 1977, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que M. Y..., requis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie, dont le siège est à Paris (8e

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n°

Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021

du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, et les pourvois n° F 13-16.709 contre le jugement rectificatif rendu le 7 février 2013 et E 13-16.708 contre le jugement rectificatif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'imposition ayant été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration rectificative souscrite par M.

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (LOI N° 2021-953 DU 19 JUILLET 2021 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021, ARTICLE 4)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisie de divers pourvois formés par un certain nombre de salariés de la Société touristique

. ; 2°) d’enjoindre la cessation de toute diffusion des supports litigieux sous astreinte financière journalière ; 3°) d’ordonner la publication d’un rectificatif clair et visible indiquant l’absence

par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir