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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07331
11 janvier 2012
11 janvier 2012
qu'il a retenues ne sont pas suffisantes en elles-mêmes, alors que le juge de l'apparence qu'est le juge des libertés et de la détention peut se satisfaire de présomptions mais pas de probabilité de présomptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
18 février 2010
Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient que les opérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00196
14 février 2012
14 février 2012
des impôts a obtenu, le 16 décembre 2009, deux autorisations d'effectuer des visites domiciliaires et des saisies, délivrées l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
Source officiellecomm
613722dccd58014677402694
24 juin 1997
24 juin 1997
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal de grande instance
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41782
13 novembre 1974
13 novembre 1974
DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001938592
31 août 1994
31 août 1994
Le 27 juin 1985, le tribunal de grande instance de Thessaloniki rejeta l’action des requérants au motif que la présomption légale, relative au profit des immeubles sis au bord d’une
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lorsque la présomption d'imputabilité s'applique, s'agissant d'une présomption simple, l'employeur peut la renverser à charge pour celui-ci de démontrer que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15d5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par requête du 15 mars 2019, l'association [5] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Par requête expédiée le 13 mars 2019, l'association [6] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille en contestation de la décision précitée.
Source officiellecr
613725dfcd580146774212b0
17 mai 2001
17 mai 2001
Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 10 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents
Source officielleciv1
6137236dcd58014677409a0f
3 mai 2000
3 mai 2000
Lionel X... et à Mme A... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officiellecr
61372693cd58014677426b10
6 avril 2005
6 avril 2005
l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA, - LA SOCIETE BIAK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance
Source officiellecr
613725c1cd5801467742046e
22 juin 1999
22 juin 1999
était expirée le 17 juillet 1996, date de la première citation devant le tribunal correctionnel ; que les actes d'exécution des réquisitions d'enquête ne pouvaient avoir, avant l'introduction de l'instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179150
7 novembre 2017
7 novembre 2017
il a été condamné par le tribunal de première instance, et le 20 septembre 2011, date à laquelle sa condamnation a été confirmée en appel (comparer avec Konstas c.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01892
26 juin 2018
26 juin 2018
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption
Source officiellecomm
61372163cd580146773f351d
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Jean Y..., demeurant 7, résidence dela Garenne, à Rambouillet (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de M. le directeur
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4460
25 mars 1991
25 mars 1991
(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ... (1er), défendeur
Source officiellecomm
61372316cd580146774053fd
3 juin 1998
3 juin 1998
est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance
Source officiellecomm
61372316cd580146774053fe
3 juin 1998
3 juin 1998
Thierry X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à
Source officiellecomm
61372316cd580146774053ff
3 juin 1998
3 juin 1998
Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit
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