[G] à rembourser à la Macif les sommes suivantes : * 1 160 euros au titre des indemnités versées à [X] [N] en réparation de son préjudice matériel ; * 27 910,75 euros au titre de l'indemnité versée à

Le 12 novembre 2025 et le 28 novembre 2025 la société Ydl 1650 a mis en demeure la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remplacer du matériel défectueux du fonds de commerce et demandé le remboursement

portant sur ce matériel.

faits constitutifs d'un abus des biens sociaux de la SA SUNN autres que les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations des objets en dépôt-vente ou prêtés

Sur la responsabilité de la société FINANCO, justifiant la dispense de restitution des sommes prêtées, ils font valoir en premier lieu que le prêteur ne démontre pas la remise des fonds au vendeur ;

travailleur clandestin; "aux motifs adoptés des premiers juges que si la fréquence ou l'importance des activités exercées par Yves Y... ne paraissaient pas suffisamment établies s'agissant de prestations

jeux), situé [Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation

a été retrouvée dispersée avant le prononcé de la liquidation judiciaire dans la famille de Jean-Georges X... dont tous les membres ont déclaré que c'était le prévenu qui avait déposé ces matériels ;

X..., que le matériel orthopédique produit dans le cadre de son activité de fournisseur agréé était inadapté et dénué de valeur thérapeutique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

détenteurs des bons de caisse anonymes, d'établir des déclarations rectificatives auprès de l'administration fiscale, et de payer à celle-ci les sommes de 567 603 F et 424 287 F ; que ce préjudice matériel

prêté, déduction faite des réglements déjà effectués par lui au titre du prêt.

Sur la verification par le prêteur de la parfaite exécution du contrat principal: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit

...] qui, après avoir appelé un numéro de téléphone issu d'une annonce diffusée sur le site internet Vivastreet, ont été mis en relation avec une femme à l'accent asiatique qui leur a proposé des prestations

d'environ 1 500 francs mensuels ; que tous les comptes de Rosalie Y... sont créditeurs et comportent de nombreux dépôts en espèces et des chèques ; que, pour expliquer ces divers dépôts, elle a dit avoir prêté

, intitulés contrats SA, et les contrats de prestations de services types, dénommés MSA, de la société GEEPF. 2.

s'était formellement engagé ni, partant, constater que les parties seraient convenues de l'installation de lignes haute définition quel qu'en soit le coût, à l'exclusion d'une quelconque adaptation du matériel

ou du paiement des mensualités du prêt pendant plusieurs années.

l'arrêt attaqué a chiffré à 1.753.870,46 euros les préjudices subis par Pascal X... soumis à recours, déduit une somme de 663.999,33 euros au titre des recours exercés par les organismes servant des prestations

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de faux, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

Les époux X... ont refusé d'acquitter le prêt. Ils ont fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer le solde du prêt.