X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

Une procédure d'expertise amiable n'a pas pu aboutir à des constatations contradictoires ni à une recherche des causes des infiltrations.

de redressement judiciaire ; « que par ordonnance du 26 mars 2009, le tribunal a ouvert une procédure de règlement amiable et désigné un conciliateur, ayant déposé un rapport de conciliation portant

prévues par le titre I de la loi susvisée le débiteur qui ne relève pas d'une des procédures mentionnées en son article 17 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure

somme de 1 314 440,50 euros tendant compte des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; - avant d'envisager de saisir le tribunal, elle a tenté, également en vain, de mettre en œuvre une procédure

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. et Mme B et D, représentés par Me Dubourg déclarent, suite à la procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord, se désister purement et simplement

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

novembre 2007, Sabrina X... est décédée, à l'âge de 25 ans, d'une embolie pulmonaire massive ; que la survenue de cette pathologie a été imputée, à l'issue d'une expertise diligentée au cours d'une procédure

Le 2 septembre 2019, après un échec de la procédure de règlement amiable engagée en parallèle, il a assigné l'ONIAM en intervention forcée.

), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

du Code civil, 35 et 36 de la loi du 1er mars 1984 ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne tient aucun compte, malgré les conclusions dont la cour d'appel était saisie, du caractère général de la procédure

X... fait valoir qu'il a été convoqué dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la seule juridiction existante et qu'aucune contestation sur la compétence n'était possible, interdisant

de règlement amiable au motif que M.

.. a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Tarn, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure

Par Ordonnance du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME en date du 07 octobre 2025, une procédure de règlement amiable judicaire a été ouverte au bénéfice de Monsieur [W] [P] pour une activité d'éleveur de bovin

civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés

de règlement amiable formée par M.

prise en charge par le service d'aide médicale urgente et de son hospitalisation, il a gardé d'importantes séquelles ; qu'à l'issue d'expertises ordonnées, l'une, en référé, l'autre, au cours de la procédure