AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pénale, en ce qu'il interdit au juge judiciaire d'ordonner la mise en liberté de la personne détenue dont l'état de santé est incompatible avec son maintien en détention en cas de risque grave de renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "alors que l'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient

Faits et procédure 1.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B] [W], en cours de procédure ;renvoyé le dossier à la mise en état pour transmission des éléments relatifs à la poursuite éventuelle de la procédure par les ayants droits.

de santé d'une personne mise en examen préalablement à son placement en détention ; qu'il n'existe pas davantage de règle légale ou réglementaire interdisant à un magistrat instructeur, connaissant l'état

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de

mise en état n'avaient pas interrompu la prescription, en sorte que la résolution du 15 décembre 1992 ayant ratifié les actes de procédures du syndic rendait la procédure régulière (violation des articles

pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée confirme la décision de prorogation de mise en détention provisoire de Serge Z... ; "aux motifs qu' "en l'état des faits reprochés

d'arrestation et de mise en détention est régulière ; que la détention provisoire qui doit, certes, demeurer une mesure ordonnée à titre exceptionnel, s'impose en l'état ; "alors, qu'aux termes de

Par Jugement du 13 novembre 1989, la Copropriété et les 33 Copropriétaires ont été déboutés 'en l'état' de l'ensemble de leurs demandes, car la procédure était encore en mise en état et qu'aucune décision

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête adressée au Procureur de la République le 26 avril 2010, M.

Faits et procédure 1.

civile ; - sursis à statuer sur les dépens ; - proposé un calendrier de procédure.