Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer

plus d'intérêt pour le syndicat, puisqu'il avait formulé devant le tribunal de grande instance une demande en paiement de charges incluant la période visée par l'assignation devant le tribunal d'instance

M... avait jusqu'au 12 juin 2019 inclus pour engager son recours et que ne l'ayant adressé au tribunal d'instance que le 19 juin 2019, celui-ci devait être déclaré tardif et donc irrecevable, cependant

distincte et concernant d'autres salariés que ceux parties au présent litige, pour décider que ces derniers devaient être intégrés et inscrits sur les listes électorales, le tribunal d'instance a violé

déboutent complètement les intimés de leurs demandes ; qu'au cas d'espèce, il est constant que le tribunal de grande instance a constaté l'existence d'un vice caché sur le véhicule vendu par M.

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir le magistrat informé de leur

de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance qui s'est borné à constater en termes généraux que le procès-verbal de la réunion du 8 mai 1999 mentionne expressément les points de désaccord et

à nouveau le renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que la chambre d'accusation, après examen de la procédure, estime que celle-ci a été sérieuse et complète et que, notamment

lors que l'objectif a été déterminé par la SNECMA" ; que, toutefois, en ce qui concerne le gardiennage, le tribunal d'instance, en relevant que "les horaires, le déroulement des rondes, la procédure

X... l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Dijon qui a désigné M.

l'assurance des accidents du travail, la société Dieppedis sollicitait le renvoi de l'affaire devant le tribunal du contentieux de l'incapacité afin qu'un débat loyal puisse s'instaurer sur le rapport

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du syndicat et désigné la société CID & associés, prise en la personne

Jacques A..., demeurant ..., 4 / Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets

pénale ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Bordeaux était notamment composée de Mme Katell X..., juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de Libourne

.. dans des instances principales introduites contre eux, en tant que cautions, par la Bred, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de

et par ailleurs cité directement devant le même tribunal pour répondre de la même infraction douanière, a présenté avant toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut

B... et a reçu l'instruction formelle de payer sans discuter les sommes demandées par le prévenu ; que, de même, la circonstance que M.