est irrégulière dès lors que le service vérificateur a procédé à une taxation d'office des sommes d'argent perçues sur le fondement de l'article L. 73-2 du livre des procédures fiscales sans la mettre

des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure judiciaire tirée de la méconnaissance des droits du

A... et Y...) qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales étant étranger à toutes poursuites pénales et ayant un champ d'application distinct de celui des

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

lieux ; " alors que, d'une part, les juges du fond qui autorisent l'Administration à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peuvent

pénale, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 199, R. 226-1, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, non-réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Attendu que Claude X... ne saurait

C en application des dispositions citées au point 2 de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites

des procédures fiscales n'était pas applicable à l'espèce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le supplément d'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

ordinaire du droit de communication prévue aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 16

B... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser de visites

R111-1 du livre des procédures fiscales.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dès lors