Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès public;Accès interdit au public)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procès public)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant)

dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 octobre 2005 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure

Le 7 juillet 2022, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu que le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne

la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation tirée de l'absence de Jacques X... lors de la perquisition effectuée à son domicile,

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 512 du Code de procédure

prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faiçal X... à 3 mois d'emprisonnement pour usage et détention de stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 591 du Code de procédure

que, poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique outrage, rébellion, violences

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure

la demande qu'il avait formée lors de la procédure pénale pour obtenir réparation de ses préjudices, M.

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 10 janvier 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 144-1 du code de procédure pénale.

pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes fondamentaux de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits