diverses indemnités; que l'employeur a demandé à la juridiction de surseoir à statuer ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que l'institut éducatif "Le Clos Saint-Benoit" fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

aucune déclaration préalable de travaux, a poursuivi la construction malgré un arrêté interruptif du maire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé l'infraction poursuivie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 février 2024), M. [W] a été élu député en 2012 et réélu en 2017.

""Que TF1 avait choisi de poursuivre la société A...

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

sous la qualification d'escroquerie au jugement alors que celle-ci ne lui était pas proposée et qu'elle ne ressortait pas des faits exposés ; " alors, d'une part, qu'il appartient à la juridiction

que de jugement, de donner aux faits leur véritable qualification ; qu'en décidant de refuser d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile sans rechercher si les faits dénoncés par Noël

Faits et procédure 1.

le 10 janvier 2006 ; que poursuivie pénalement pour des faits de complicité d'escroquerie, elle a été relaxée par décision de la chambre des appels correctionnels du 4 décembre 2008 ; Attendu que la

, l'accusé Homer X... avait autorité sur Sandra Y..., il n'a pu être justifié de l'existence, en l'espèce, d'une autorité de fait de l'auteur, au sens des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

qui ont reçu leur juste qualification est établie », alors que , dès lors que cette demande de contre-expertise, fondée sur l'article R. 235-11 du code de la route, applicable au moment des faits

, sur lesquels il a prononcé un non-lieu ou renvoi mais aussi de ceux sur lesquels il a omis de statuer et qu'il ne peut poursuivre l'information sur les faits qu'il a omis de viser dans son ordonnance

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en statuant en l'espèce par des motifs dont il résulte qu'elle

PAR LEUR PRECISION ET LEUR QUALIFICATION AUCUNE AMBIGUITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2022), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-13.846), M.

la poursuite des relations commerciales entre la société Paris sécurité et la société Deny comme une simple tolérance de cette dernière, trouvant sa cause dans la signature du protocole d'accord résolu

des faits et de substituer une qualification nouvelle à ceux sous laquelle ils leur sont déférés dès lors qu'il n'est rien changé, ni ajouté, ni retranché aux faits de la prévention et qu'ils restent